Facturer la logopédie dans le canton de Vaud : désignation et tarifs

Dans le canton de Vaud, la logopédie indépendante conventionnée est payée par l’État, via la DPPLS (Direction psychologie, psychomotricité, logopédie en milieu scolaire), au tarif de la convention de subventionnement, et seulement pour les prestations qu’une désignation du service PPLS régional vous a confiées.

Ce guide suit la convention et les consignes de facturation en vigueur depuis le 01.01.2024 (vd.ch/logo-ind), qui font foi en cas de doute.

Qu’est-ce qu’une désignation DPPLS ?

C’est la décision du responsable régional PPLS qui vous délègue une prestation pour un patient, à la demande des parents ou du jeune majeur (convention, art. 8). Aucune séance ne peut avoir lieu avant elle ni sortir de son cadre (art. 11). Elle mentionne (art. 10) :

• le type de prestation : bilan, mesure préventive, traitement, soutien post-traitement, conseil aux parents ou aux professionnels

• la modalité, individuelle ou collective

• les dates de début et de fin

• le volume total en minutes, le nombre et la durée des séances

Le volume en minutes est un plafond : le total facturé pour une prestation ne peut pas le dépasser (art. 26). Une désignation de 40 séances de 45 minutes donne 1’800 minutes.

Que pouvez-vous facturer dans une désignation ?

• Les séances de la désignation, entretiens avec les parents compris, jusqu’à cinq séances de 30, 45 ou 60 minutes pour un bilan, payées quelles que soient ses conclusions (art. 29)

• Les forfaits réseau, trois au plus par prestation déléguée (art. 36) : réseau standard (RS) ou réseau PES, lié à la procédure d’évaluation standardisée, préparation et temps de déplacement compris, quelle que soit la durée du réseau ; les frais de déplacement restent à votre charge

• Le rapport de renouvellement, quand la prestation arrive à son terme et qu’une nouvelle prestation vous paraît nécessaire (art. 35)

Réseaux et rapport de renouvellement se facturent « en plus des séances mentionnées dans la désignation » (consignes, chapitre A) : ils ne puisent pas dans ses minutes. En groupe co-animé, seule la logopédiste référente du patient facture les réseaux et les séances individuelles.

Ne se facturent pas : la préparation, le travail qui suit une séance et la rédaction du rapport de bilan, compris dans le tarif de la séance (art. 29 à 31) ; les séances manquées, qui se replanifient et ne se facturent ni à l’État ni aux parents (art. 28) ; les séances hors du cadre de la désignation, ni remboursées ni facturables aux parents pendant la prise en charge (art. 26).

À quel tarif ?

Une séance individuelle vaut CHF 130.- de l’heure, bilan compris. Les tarifs comprennent tous les frais : rien ne s’ajoute pour les parents (art. 26).

• Séance individuelle de 30, 45 ou 60 minutes : CHF 65.-, CHF 97.50 ou CHF 130.- (art. 29 à 31)

• Groupe de 60 minutes, une LIC : CHF 70.- par patient à 2, CHF 50.- à 3, CHF 40.- à 4 (art. 32)

• Groupe de 60 minutes, deux LIC : CHF 140.- par LIC à 3 patients, CHF 150.- à 4, CHF 160.- à 5 (art. 33)

• Groupe de parents de 60, 90 ou 120 minutes : CHF 140.-, CHF 210.- ou CHF 280.- par LIC (art. 34)

• Forfait réseau standard (RS) : CHF 130.- (art. 36)

• Forfait réseau PES : CHF 195.- (art. 36)

• Rapport de renouvellement : CHF 50.- (art. 35)

En groupe, trois séances individuelles (entretiens avec les parents, séance en vue du renouvellement) sont payées au tarif individuel, tout comme un groupe de deux patients animé par deux LIC (art. 32 et 33).

Comment et quand envoyer vos factures ?

Il existe deux types de facture, chacun sur un modèle Excel de vd.ch/logo-ind.

La facture bimestrielle : traitement, mesure préventive, soutien post-traitement

• Un fichier par région PPLS (celle du domicile du patient) et par année civile, avec six périodes de deux mois, une par onglet, chacune facturée à sa fin au service PPLS régional

• Une ligne par désignation : un patient dont la désignation est renouvelée en cours de période occupe deux lignes

• Dans le calendrier : la durée réelle d’une séance individuelle (30, 45 ou 60), un code de groupe selon le nombre de patients présents (11 à 14 avec une LIC, 22 à 25 avec deux), RS ou PES pour un réseau, qui peut s’inscrire la veille ou le lendemain s’il tombe le jour d’une séance

La facture individuelle : bilan, conseil, renouvellement

• Un seul patient par facture

• Bilan : une seule facture pour toutes les séances, envoyée avec le rapport de bilan, même règle pour le rapport de renouvellement

• Conseil : une période de deux mois au moins, jamais à cheval sur deux années civiles

• Un patient oublié dans une facture bimestrielle se rattrape par une facture individuelle, puis rejoint la facture bimestrielle suivante

Ce qui vaut pour les deux

• Un numéro de facture de 10 caractères au plus, différent à chaque facture : c’est la référence du paiement

• L’IBAN complet (CH suivi de 19 caractères) à vos nom, prénom et adresse, et le numéro SAP reçu au conventionnement

• La facture s’imprime et part au service PPLS régional, à l’adresse indiquée sur le modèle

• Délai : les prestations d’une année se facturent au plus tard le 10 janvier suivant, soit le 10.01.2027 pour 2026 (art. 27), et sont en principe payées dans les 30 jours après réception

• Seules les factures correctement établies sont payées : durées réelles, aucune absence, code de groupe selon les patients présents, dates comprises dans la désignation ; la DGEO peut suspendre un paiement pour vérifier les présences (art. 27 et 39)

Que faire quand une désignation arrive à son terme ?

Au-delà du volume de minutes ou de la date de fin, les séances ne sont pas payées (art. 26).

• Le suivi doit continuer : une désignation échue ne se prolonge pas (FAQ de la DPPLS), déposez donc la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la fin de la désignation (art. 14), avec le rapport de renouvellement au modèle DPPLS 2025, facturé CHF 50.-

• La prestation s’arrête : elle prend fin à l’échéance, quand l’objectif est atteint ou quand il s’avère inatteignable, et peut aussi être réaménagée avec l’accord du responsable régional (art. 14) ; une synthèse de fin de prestation l’en informe et clôt le dossier dans les trois mois qui suivent l’échéance de la dernière désignation (art. 14 et 20)

• Une autre logopédiste reprend le suivi : le formulaire de changement de prestataire part par e-mail à la région au plus tard le mois qui précède le changement, avec les minutes désignées et celles facturées ou à facturer, et une fois complété par la région, il sert de désignation à la logopédiste qui reprend

Ce que Docti fait pour vous

Docti, logiciel suisse de gestion de cabinet, a un mode dédié aux LIC du canton de Vaud. Il lit la désignation depuis le PDF du service PPLS et pré-remplit le dossier, que vous vérifiez. Il suit les minutes de chaque désignation et vous alerte avant l’échéance ou en cas de dépassement, compte les forfaits réseau à part et génère le rapport de bilan au modèle DPPLS 2025. Il produit la facture de bilan en PDF et en Excel et remplit la facture bimestrielle, au format de la DPPLS. Les textes de la DPPLS restent la référence : Docti les applique, il ne les remplace pas.

Pour savoir ce que l’administratif vous coûte chaque mois en séances, essayez notre calculateur de temps administratif.

Sources

Documents officiels de la DGEO-DPPLS, consultés le 01.10.2026 sur www.vd.ch/logo-ind.

• État de Vaud, page « Logopédie indépendante conventionnée » (www.vd.ch/logo-ind)

• DGEO-DPPLS, Convention de subventionnement, en vigueur dès le 01.01.2024 (PDF)

• DGEO-DPPLS, LIC - Consignes de facturation, valables dès le 01.01.2024 (PDF)

• DGEO-DPPLS, Dispositif cantonal de la logopédie indépendante conventionnée et démarche de conventionnement, V2 (PDF)

• DGEO-DPPLS, Cadre général des prestations PPL, V3 du 08.02.2022, annexe 1 « Normes d’octroi en logopédie indépendante conventionnée » (PDF)

• DGEO-DPPLS, Foire aux questions LIC, 16.06.2021-10.08.2022 (PDF)

• Modèle de facture individuelle du 02.07.2025 (XLSX)

• Modèle de facture bimestrielle 2026 (XLSX)

• Modèle de rapport de bilan logopédique du 17.03.2025 (DOCX)

• Modèle de rapport logopédique de renouvellement 2025 (DOCX)

• Formulaire de changement de prestataire (DOCX)