Devenir logopédiste indépendante conventionnée (LIC) dans le canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, une logopédiste indépendante peut signer une convention de subventionnement avec l’État. Elle devient alors logopédiste indépendante conventionnée (LIC) : la DPPLS (Direction psychologie, psychomotricité, logopédie en milieu scolaire) paie ses prestations, et le service PPLS de sa région lui confie des patients par une désignation.

En bref

• trois démarches : l’autorisation de pratiquer (CHF 500.-, 8 à 10 semaines), l’affiliation à l’AVS comme indépendante, puis la demande de conventionnement à la DPPLS (un à trois mois)
• il faut un master en logopédie, deux ans de pratique à 50 % au moins dans une organisation romande pour les 0 à 20 ans, et 60 heures de supervision
• la convention ne vaut que pour vous : aucune employée ne peut facturer sous votre convention
• vos prestations facturées sont plafonnées à 90’000 minutes par année civile, l’équivalent d’un 100 %

Étape 1 : vérifier les conditions

Pour déposer une demande, il vous faut :

• Formation : un master en logopédie de l’Université de Genève ou de Neuchâtel, ou un master suivi en français et reconnu par la CDIP (Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique)
• Expérience : deux ans de pratique au moins, à 50 % ou plus, dans une organisation romande qui offre de la logopédie en français aux 0 à 20 ans
• Supervision : 60 heures, assurées par un logopédiste ou un professionnel des soins psychiques qui a au moins 5 ans d’expérience
• Casier judiciaire : sans inscription incompatible avec les tâches confiées, extrait spécial compris
• Âge : 70 ans au plus
• Statut : une autorisation de pratiquer du canton et une attestation d’indépendante de l’AVS

Vous signez aussi une déclaration sur l’honneur : vous vous engagez à accepter tout patient que la région vous adresse, dans la limite des disponibilités annoncées, à suivre les consignes et le barème de la DPPLS, et les standards de qualité de la CDIP.

Étape 2 : parler de votre projet au logopédiste cantonal

Avant de chercher vos locaux et de déposer la demande, contactez le logopédiste cantonal. Il vous dit dans quelles régions, et près de quelles écoles, le canton cherche des LIC. Écrivez à lic.dppls@vd.ch, l’adresse de la DPPLS pour les LIC.

Vos locaux doivent être adaptés à votre pratique, conformes aux normes d’hygiène, de propreté et de sécurité et, si vous exercez à domicile, séparés de votre logement (convention, art. 25).

Étape 3 : obtenir l’autorisation de pratiquer

La Direction générale de la santé (DGS) délivre l’autorisation de pratiquer sous propre responsabilité. Pièces principales du dossier :

• le formulaire de demande, complété et signé
• un curriculum vitae à jour
• une copie recto verso d’une pièce d’identité
• une copie de votre diplôme, et la reconnaissance de la CDIP pour un diplôme étranger
• un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois
• un certificat médical de moins de 6 mois

Déposez-le complet, au guichet ou par courrier : incomplet, il vous est renvoyé en entier. Comptez 8 à 10 semaines et CHF 500.-. Si vous êtes déjà autorisée dans un autre canton, l’autorisation vaudoise est gratuite ; joignez une copie de cette autorisation et une attestation de bonne conduite de moins de 3 mois. Une assurance responsabilité civile professionnelle est aussi exigée.

Étape 4 : vous affilier à l’AVS comme indépendante

Avant la demande de conventionnement, annoncez-vous à une caisse de compensation AVS : elle décide au cas par cas si vous êtes indépendante et vous remet l’attestation exigée. Les cotisations AVS, AI et APG représentent 10 % du revenu, avec un barème réduit pour les petits revenus. L’affiliation à une caisse d’allocations familiales est aussi obligatoire.

Étape 5 : déposer la demande de conventionnement

Lisez d’abord les documents publiés sur vd.ch/logo-ind, dont la marche à suivre : elle donne le lien du questionnaire en ligne. La demande se dépose en tout temps.

Dans le questionnaire, vous déclarez :

• le volume d’activité que vous mettez à disposition de l’État, et vos autres activités professionnelles
• vos spécialisations, choisies dans le catalogue des troubles en logopédie, avec leurs attestations
• sur l’honneur, votre respect des standards de qualité, et vos éventuels litiges des 10 dernières années

Joignez, en français :

• le diplôme de master, et la reconnaissance de la CDIP pour un diplôme étranger
• les attestations de formation continue ou postgrade
• les certificats de travail des deux ans de pratique
• les attestations des 60 heures de supervision
• un curriculum vitae et une copie de votre pièce d’identité
• l’autorisation de pratiquer et l’attestation d’affiliation à l’AVS
• un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois ; la DPPLS demande l’extrait spécial après la signature
• la déclaration sur l’honneur signée

Le logopédiste cantonal donne son préavis. Comptez un à trois mois. Si le dossier est complet et les conditions remplies, vous recevez la convention signée par le canton, en deux exemplaires, à signer et à renvoyer. Un refus est motivé et peut faire l’objet d’un recours au Département de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Étape 6 : connaître vos engagements

La convention vaut un an. Elle se renouvelle tacitement d’année en année, quatre fois au plus, sauf résiliation trois mois à l’avance (art. 40). Ses principaux engagements (art. 17, 20, 21, 24 et 26) :

• 18 heures de formation continue ou de supervision par année civile, à vos frais
• une assurance responsabilité civile professionnelle
• un dossier par patient, avec le journal des séances et des réseaux, conservé 10 ans après la dernière prestation
• 90’000 minutes facturées au plus par année civile, et pas plus d’un 100 % toutes activités confondues ; vos autres activités s’annoncent à la DPPLS
• rien de facturé aux parents pendant la prise en charge

Vous pouvez déclarer moins de 90’000 minutes, et modifier ce volume en cours d’année en l’annonçant à la DPPLS. Au conventionnement, vous recevez aussi votre numéro SAP, le numéro de fournisseur que l’État vous attribue, à reporter sur vos factures.

Étape 7 : recevoir vos premières désignations

Les parents demandent une prise en charge au service PPLS de leur région, et le responsable régional décide de la confier à une LIC. Il choisit selon le lieu, la spécialisation, la disponibilité, la date de la demande et la priorité du cas, en tenant compte si possible de l’avis des parents (convention, art. 9). Le volume que vous déclarez n’est donc pas garanti.

Chaque désignation fixe la prestation, sa modalité, ses dates, son volume en minutes et le nombre de séances. Aucune séance ne peut avoir lieu avant elle. Chaque région PPLS a une adresse e-mail réservée aux LIC, listée sur vd.ch/logo-ind, par exemple pour annoncer une prise en charge ou un changement de prestataire.

Dès la signature de la convention, vous figurez sur la liste des LIC. Si vous ne pouvez pas encore recevoir de patients, par exemple parce que vos locaux ne sont pas prêts, dites-le à la DPPLS (FAQ de la DPPLS).

Étape 8 : facturer et rédiger vos rapports

Une séance individuelle se paie CHF 130.- de l’heure, y compris en bilan. Vous facturez à la DPPLS, par facture bimestrielle ou individuelle selon la prestation, au plus tard le 10 janvier de l’année suivante (art. 27). Le détail est dans notre guide pour facturer la logopédie dans le canton de Vaud.

Chaque bilan se termine par un rapport sur le modèle de la DPPLS, et chaque renouvellement se demande au plus tard un mois avant la fin de la désignation.

Étape 9 : choisir votre logiciel de gestion

Choisir votre logiciel dès l’ouverture vous évite de tout ressaisir plus tard. Docti, logiciel de gestion de cabinet pour les logopédistes, a un mode dédié aux LIC du canton de Vaud. Vous déposez le PDF de la désignation : Docti la lit et pré-remplit le dossier, que vous vérifiez. Il suit les minutes de chaque désignation, pré-rédige vos rapports et produit vos factures, aux modèles de la DPPLS. Les données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak.

La formule Solo coûte CHF 149.- par mois hors TVA, sans engagement, et l’essai gratuit dure 30 jours, sans limite de patients. Pour comparer, voyez notre comparatif des logiciels de logopédie en Suisse romande.

Questions fréquentes

Sources

Prochaine étape

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