Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l’utilisation de Docti. Les passages en gras méritent une attention particulière : ils portent sur la reconduction de l’abonnement, le blocage en cas de non-paiement, la fin du contrat et la responsabilité.

1. Parties et objet

Docti est un logiciel en ligne de gestion de cabinet (agenda, dossiers patients, notes, facturation, réservation en ligne, aide à la rédaction par intelligence artificielle). Il est édité par Docti Sàrl, Rue Germaine-Ernst 9, 1018 Lausanne, Suisse, IDE CHE-170.804.441 (« Docti »).

Les CG s’appliquent entre Docti et le cabinet qui ouvre un compte (le « Client »). Docti est réservé aux professionnels de la santé et à leur cabinet, pour leur activité professionnelle.

La personne qui ouvre le compte déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.

Le contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CG. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte les CG au moment de l’inscription. Docti confirme l’ouverture du compte par e-mail.

3. Compte et utilisateurs

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

Le Client décide qui, dans son cabinet, accède à Docti et avec quels droits. Il répond des actes des utilisateurs qu’il invite. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le Client signale sans délai à Docti tout accès non autorisé qu’il soupçonne.

4. Usage prévu

Docti est un logiciel de gestion de cabinet. Il ne pose pas de diagnostic et ne remplace pas le jugement clinique du praticien.

Les fonctions d’intelligence artificielle proposent des textes (transcription, rédaction, mise en forme). Le praticien les relit, les corrige au besoin et les valide avant de les utiliser.

Le Client reste seul responsable :

• du contenu de ses dossiers et de ses notes ;

• de ses décisions cliniques ;

• de l’exactitude de ses factures et du respect des tarifs applicables ;

• de l’information de ses patients sur le traitement de leurs données, y compris pour la réservation en ligne.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers, par exemple MediData pour la transmission des factures ou SASIS pour la lecture de la carte d’assuré. Leur disponibilité dépend de ces tiers, qui peuvent exiger que le Client accepte leurs propres conditions.

5. Formules et prix

Formule gratuite. Docti propose une formule gratuite, avec des limites, par exemple en nombre de patients ou de praticiens. Ces limites sont indiquées sur le site ou dans l’application. Le Client ne peut pas les dépasser sans passer à une formule payante. La formule gratuite ne permet ni de transmettre des factures à MediData ni d’envoyer des e-mails aux patients, par exemple des rappels, des confirmations de rendez-vous ou des factures. Elle ne comprend donc pas la réservation en ligne. Docti peut modifier ou supprimer la formule gratuite en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance.

Formules payantes. L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. Le prix est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, tel qu’indiqué au Client. Les prix sont en francs suisses, TVA en sus.

Docti peut modifier ses prix. Il en informe le Client au moins 30 jours à l’avance. Le nouveau prix s’applique à partir de la période suivante. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier avant le début de cette période.

6. Facturation et paiement

Docti facture chaque période d’abonnement d’avance. La facture est payable à 30 jours.

En cas de non-paiement à l’échéance, Docti envoie un rappel. Si la facture reste impayée 30 jours après ce rappel, Docti peut bloquer l’accès du Client à Docti. Pendant le blocage, le Client peut toujours demander l’export de ses données. L’accès est rétabli dès le paiement.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement court pour la période payée, un mois ou une année. Sans résiliation, il est reconduit automatiquement pour une période de même durée.

Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à info@docti.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période commencée n’est pas remboursée.

Docti peut résilier pour la fin d’une période en respectant un préavis de 30 jours. Docti peut aussi résilier avec effet immédiat si le Client viole gravement les CG, notamment en cas d’usage illicite de Docti.

8. Fin du contrat et données

À la fin du contrat, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données ou en demander l’export à Docti. Passé ce délai, Docti les supprime définitivement, sous réserve des données que Docti doit conserver pour ses propres obligations légales, par exemple comptables.

Le praticien est tenu de conserver ses dossiers patients pendant la durée prévue par la loi. Il lui appartient de les exporter avant la suppression.

9. Disponibilité et support

Docti s’efforce d’assurer un service continu, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Les maintenances sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.

Le support est assuré par e-mail à info@docti.ch, les jours ouvrables.

10. Données et secret professionnel

Les données saisies par le Client lui appartiennent.

Docti traite les données des patients uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions, conformément au contrat de sous-traitance. Docti et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.

Docti traite les données des utilisateurs (compte, connexion) selon sa politique de confidentialité.

11. Obligations du Client

Le Client utilise Docti conformément à la loi et à ses obligations professionnelles. Il s’interdit notamment de :

• tenter d’accéder aux données d’autres cabinets ou de contourner les mesures de sécurité ;

• copier, décompiler ou revendre Docti ;

• utiliser Docti d’une manière qui en perturbe le fonctionnement.

12. Propriété intellectuelle

Docti reste titulaire de tous les droits sur le logiciel, sa marque et ses contenus. Pendant la durée du contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de Docti, pour les besoins de son cabinet.

13. Responsabilité

Formule gratuite : Docti n’est pas responsable des dommages causés par une faute légère.

Formules payantes : la responsabilité de Docti est limitée, pour l’ensemble des dommages survenus au cours d’une année, au montant de 3 mois d’abonnement de la formule du Client. Docti ne répond pas des dommages indirects, notamment le manque à gagner ou la perte de clientèle.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

Docti ne répond pas :

• du contenu saisi par le Client ni des textes produits par l’intelligence artificielle que le praticien a validés ;

• des interruptions ou erreurs des services tiers (point 4) ;

• des événements hors de son contrôle raisonnable (force majeure).

14. Modification des CG

Docti peut modifier les CG. Il en informe le Client par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date. Sinon, les nouvelles CG s’appliquent.

15. Dispositions finales

Si une clause des CG est invalide, les autres restent applicables.

Le Client ne peut pas céder le contrat sans l’accord de Docti.

Les CG sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne.