Facturer la physiothérapie en Suisse : tiers payant, MediData et rejets

Une séance de physiothérapie se facture en points : au tarif 312 en assurance-maladie (LAMal), au tarif 311 en cas d’accident, d’assurance militaire ou d’AI. Les positions et la valeur du point de chaque canton sont dans notre guide des valeurs du point par canton.

Tiers garant ou tiers payant : qui paie la facture

En LAMal, la règle de base est le tiers garant : le patient doit la facture au cabinet, puis se fait rembourser par son assureur (LAMal, art. 42, al. 1). Le tiers payant s’applique quand une convention le prévoit : l’assureur paie alors directement le cabinet (al. 2).

Les conventions LAMal de physiothérapie prévoyaient le tiers payant pour les factures électroniques. Physioswiss les a résiliées, et elles ne s’appliquent plus depuis le 01.01.2026 : renseignez-vous auprès de Physioswiss ou des assureurs sur le mode qui vaut pour votre cabinet.

En cas d’accident, d’assurance militaire ou d’AI, l’assureur paie toujours le cabinet. Il a 30 jours pour régler une facture complète, et le cabinet ne facture pas au patient une prestation couverte (convention du 01.07.2025). En AI, le patient reçoit une copie de la facture.

La facture électronique, obligatoire depuis le 01.07.2026

En LAMal, le cabinet remet sa facture sous forme électronique à celui qui la paie, assureur ou patient (LAMal, art. 42, al. 3ter). Le patient peut demander une facture papier, gratuitement. En cas d’accident, d’assurance militaire ou d’AI, la facturation électronique est aussi obligatoire.

En pratique, les logiciels envoient la facture au format XML 5.0 ; l’ancienne version 4.5 reste valable jusqu’au 30.06.2027.

Ce que la facture doit contenir

L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, art. 59) demande au moins :

• les dates de traitement
• les prestations, détaillées comme le prévoit le tarif
• le diagnostic, codé (LAMal, art. 42, al. 3bis)
• le numéro de la carte d’assuré
• le numéro AVS

La facture identifie aussi le cabinet par son numéro RCC et son GLN. Les prestations que l’assurance-maladie ne couvre pas vont sur une facture séparée. Chaque facture doit indiquer au patient le type, la durée et le contenu du traitement. En cas d’accident, la facture sépare clairement ce que paie l’assurance-accidents du reste (OLAA, art. 69a).

La prescription jointe à la facture

En cas d’accident ou d’assurance militaire, une copie de la prescription accompagne la facture des 9 premières séances, et le cabinet envoie les prescriptions suivantes à l’assureur dès réception. En AI, ces règles ne s’appliquent pas : c’est la décision de l’office AI qui compte. En LAMal, joignez-la aussi : les anciennes conventions le demandaient, et un assureur peut refuser une facture sans elle.

Ce que doit contenir la prescription est dans notre guide de la prescription de physiothérapie.

L’envoi par MediData

MediData est un réseau suisse qui achemine les factures électroniques du logiciel du cabinet jusqu’à l’assureur. En tiers garant, il peut aussi remettre la facture au patient, par son portail patient, par eBill ou sur papier. Chaque cabinet signe son propre contrat avec MediData.

Quand l’assureur rejette une facture

L’assureur répond par MediData : facture acceptée, rejetée ou en attente. Un rejet porte une explication et le code de l’erreur. Vous corrigez la facture, puis vous la renvoyez.

Physioswiss signale deux causes fréquentes de problèmes :

• une prescription incomplète ou modifiée à la main
• un patient qui a changé de caisse-maladie sans que le cabinet le sache : Physioswiss conseille de poser la question à chaque patient en début d’année

Un rendez-vous manqué ne se facture pas à l’assurance

La LAMal et la LAA ne prennent en charge que les séances réalisées. Selon Physioswiss, le cabinet peut facturer au patient un rendez-vous manqué ou annulé au dernier moment, si l’absence est du fait du patient et si celui-ci a été prévenu par écrit qu’elle serait facturée.

Facturer avec Docti

Docti facture au tarif 312 en LAMal et au tarif 311 en LAA, LAM et LAI, avec la valeur du point de votre canton en LAMal et, en tarif 311, la baisse de 6 % (facteur 0.94) selon la date de la séance.

• Tiers payant : la facture part chez l’assureur par MediData, au format 5.0, avec la prescription déposée dans Docti. À chaque envoi, vous choisissez comment le patient reçoit sa copie : par e-mail, imprimée ou par MediData.
• Tiers garant : la facture part au patient par MediData, ou en PDF avec QR-facture par e-mail.
• Facture rejetée : Docti relève les réponses des assureurs et affiche le motif du rejet.
• Paiements : importez le relevé de votre banque (camt.054). Docti reconnaît les paiements par leur référence QR et marque les factures payées.

Pour calculer une séance type avec la valeur de votre canton, essayez notre simulateur de facturation LAMal.

Questions fréquentes

Sources